en
In Case C-453 / 00 ,
fr
Dans l' affaire C-453 / 00 ,
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In Case C-453 / 00 ,
Dans l' affaire C-453 / 00 ,
REFERENCE to the Court under Article 234 EC by the College van Beroep voor het bedrijfsleven ( Netherlands ) for a preliminary ruling in the proceedings pending before that court between
ayant pour objet une demande adressée à la Cour , en application de l' article 234 CE , par le College van Beroep voor het bedrijfsleven ( Pays-Bas ) et tendant à obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Kühne & Heitz NV
Kühne & Heitz NV
and
et
Productschap voor Pluimvee en Eieren ,
Productschap voor Pluimvee en Eieren ,
on the interpretation of Community law and , in particular , the principle of cooperation arising from Article 10 EC ,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du droit communautaire et , notamment , du principe de coopération découlant de l' article 10 CE ,
THE COURT , ,
LA COUR
composed of : V. Skouris , President , P. Jann , C.W.A. Timmermans , C. Gulmann and J.N. Cunha Rodrigues , Presidents of Chambers , A. La Pergola , J.-P. Puissochet , R. Schintgen , F. Macken , N. Colneric ( Rapporteur ) and S. von Bahr , Judges ,
composée de M. V. Skouris , président , MM. P. Jann , C. W. A. Timmermans , C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues , présidents de chambre , MM. A. La Pergola , J.-P. Puissochet et R. Schintgen , Mmes F. Macken et N. Colneric ( rapporteur ) , et M. S. von Bahr , juges ,
Advocate General : P. Léger ,
avocat général : M. P. Léger ,
Registrar : L. Hewlett , Principal Administrator ,
greffier : Mme L. Hewlett , administrateur principal ,