Sample for English (en) – French (fr) in ELRA-W0309 vv1

Convention against Torture and Other Cruel , Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants

The States Parties to this Convention ,

Les Etats parties à la présente Convention ,

Considering that , in accordance with the principles proclaimed in the Charter of the United Nations , recognition of the equal and inalienable rights of all members of the human family is the foundation of freedom , justice and peace in the world ,

Considérant que , conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies , la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté , de la justice et de la paix dans le monde ,

Recognizing that those rights derive from the inherent dignity of the human person ,

Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine ,

Considering the obligation of States under the Charter , in particular Article 55 , to promote universal respect for , and observance of , human rights and fundamental freedoms ,

Considérant que les Etats sont tenus , en vertu de la Charte , en particulier de l' Article 55 , d' encourager le respect universel et effectif des droits de l' homme et des libertés fondamentales ,

Having regard to article 5 of the Universal Declaration of Human Rights and article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights , both of which provide that no one shall be subjected to torture or to cruel , inhuman or degrading treatment or punishment ,

Tenant compte de l' article 5 de la Déclaration universelle des droits de l' homme et de l' article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture , ni à des peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants ,

Have agreed as follows :

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Article premier

1 .

For the purposes of this Convention , the term " torture " means any act by which severe pain or suffering , whether physical or mental , is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from him or a third person information or a confession , punishing him for an act he or a third person has committed or is suspected of having committed , or intimidating or coercing him or a third person , or for any reason based on discrimination of any kind , when such pain or suffering is inflicted by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity .

1 .

Aux fins de la présente Convention , le terme " torture " désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës , physiques ou mentales , sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d' obtenir d' elle ou d' une tierce personne des renseignements ou des aveux , de la punir d' un acte qu' elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d' avoir commis , de l' intimider ou de faire pression sur elle ou d' intimider ou de faire pression sur une tierce personne , ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu' elle soit , lorsqu' une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite .

It does not include pain or suffering arising only from , inherent in or incidental to lawful sanctions .

Ce terme ne s' étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes , inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles .