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# fr/1970/jrc21970A0720_01-fr.xml.gz
(src)="2"> ADDITIONAL AGREEMENT to the Agreement concerning products of the clock and watch industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation
(trg)="2"> ACCORD COMPLÉMENTAIRE à l' «accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse »
(src)="3"> THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES ,
(trg)="3"> LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
(src)="4"> of the one part , and
(trg)="4"> d' une part ,
(src)="5"> THE SWISS FEDERAL COUNCIL ,
(trg)="5"> LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ,
(src)="6"> of the other part ,
(trg)="6"> d' autre part ,
(src)="7"> WHEREAS an Agreement concerning products of the clock and watch industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation was signed in Geneva on 30 June 1967 ;
(trg)="7"> CONSIDÉRANT qu' un accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse a été signé à Genève le 30 juin 1967 ;
(src)="8"> WHEREAS it is necessary for the proper functioning of that Agreement to adopt additional provisions ;
(trg)="8"> CONSIDÉRANT qu' il importe pour le bon fonctionnement de cet accord de prendre des dispositions complémentaires ;
(src)="9"> WHEREAS the ordinance of the Swiss Federal Council of 23 December 1971 governs the use of the description " Swiss " for watches ;
(trg)="9"> CONSIDÉRANT l' ordonnance du Conseil fédéral suisse , du 23 décembre 1971 , réglant l' utilisation du nom « Suisse » pour les montres ;
(src)="10"> WHEREAS close cooperation exists in the clock and watch industry between the European Economic Community and Switzerland ;
(trg)="10"> CONSIDÉRATION l' étroite coopération industrielle dans le domaine horloger entre la Communauté économique européenne et la Suisse ;
(src)="11"> TAKING NOTE of the abolition , at the same time as this Agreement comes into force , of the rationalization grants accorded by Ebauches SA and ASUAG and of the simultaneous abolition of the quota referred to in point B 3 ( b ) of the abovementioned Agreement ,
(trg)="11"> PRENANT ACTE de la suppression , en même temps que l' entrée en vigueur du présent accord , des primes de rationalisation accordées par Ébauches SA et l' ASUAG et de l' abolition simultanée du contingent visé au point B 3 b ) de l' accord précité ,
(src)="13"> HAVE AGREED as follows :
(src)="14"> Article 1
(trg)="12"> ( 1)L'accord n' a été rédigé qu' en langue française .
(src)="15"> The tariff reductions specified in Articles 1 and 5 of the Agreement of 30 June 1967 shall enter into force at the same time as this Agreement .
(trg)="14"> Article premier
(trg)="15"> Les réductions tarifaires prévues aux articles 1er et 5 de l' accord du 30 juin 1967 entrent en vigueur en
(trg)="16"> même temps que le présent accord .
(src)="16"> Article 2
(trg)="17"> Article 2
(src)="17"> In order that a watch with a movement of Swiss manufacture as regards not less than 50 % of the value of all the constituent parts including the cost of assembly by virtue of Article 2 ( 2 ) ( b ) of the ordinance of the Swiss Federal Council of 23 December 1971 governing the use of the description " Swiss " for watches can be considered to be Swiss , a certification procedure shall be established between Switzerland and the Community in accordance with the following rules :
(trg)="18"> Afin que soit considérée comme suisse une montre dont le mouvement est de fabrication suisse pour 50 % au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives y compris le coût de l' assemblage en vertu de l' article 2 alinéa 2 b ) de l' ordonnance du Conseil fédéral suisse , du 23 décembre 1971 , réglant l' utilisation du nom « Suisse » pour les montres , une procédure de certification est établie entre la Suisse et la Communauté selon les règles suivantes :
(src)="18.0"> 1 .
(trg)="19.0"> 1.
(src)="18.1"> Rough watch movements manufactured in the Community and listed in the Annex to the Agreement , and the regulating organs and other constituent watch-movement parts manufactured in the Community and complementary to rough movements of Swiss or Community manufacture , shall be considered to be equivalent in quality to rough movements and parts of Swiss manufacture with comparable technical characteristics .
(trg)="19.1"> Les ébauches de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté dont la liste figure en annexe à l' accord , ainsi que les parties réglantes et autres pièces constitutives de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté et complémentaires des ébauches de fabrication suisse ou communautaire , sont considérées de qualité équivalente à celle des ébauches et pièces de fabrication suisse ayant des caractéristiques techniques comparables .
(src)="18.2"> It shall be understood that watches and watch movements assembled from these rough movements and parts must satisfy the statutory technical control requirements in Switzerland .
(trg)="19.2"> Il est entendu que les montres et mouvements de montres assemblés à partir de ces ébauches et pièces doivent satisfaire aux exigences du contrôle technique légal en Suisse .
(src)="19.0"> 2 .
(trg)="20.0"> 2.
(src)="19.1"> The list specified in paragraph 1 of this Article of rough movements manufactured in the Community shall be brought up to date regularly in the following manner :
(trg)="20.1"> La liste des ébauches fabriquées dans la Communauté , prévue au paragraphe 1 du présent article , sera régulièrement mise à jour selon les modalités suivantes :
(src)="20.0"> ( a ) Applications for new calibres of rough movements to be entered on the list shall be sent to the Chambre suisse de l 'horlogerie by the associations of clock and watch makers in the Community or any manufacturer of rough movements established in the Community. applications shall be accompanied by a technical description of the calibre of the rough movements .
(trg)="21.0"> a ) La demande d' inscription de nouveaux calibres d' ébauches sur la liste est adressée à la Chambre suisse de l' horlogerie par les organisations horlogères de la Communauté ou tout fabricant d' ébauches établi dans la Communauté .
(trg)="21.1"> La requête est accompagnée d' une fiche technique décrivant le calibre d' ébauches .
(src)="20.1"> The Chambre suisse de l 'horlogerie shall enter the new calibre or calibres on the said list forthwith .
(trg)="21.2"> La chambre suisse de l' horlogerie inscrit sans délai le ou les nouveaux calibres sur ladite liste .
(src)="21.0"> Should the entry be requested for a calibre of rough movements which has already been used in Switzerland and has failed to pass the statutory control in Switzerland , the Chambre suisse de l 'horlogerie may contest the entry .
(trg)="21.3"> Dans les cas où l' inscription serait demandée pour un calibre d' ébauches ayant déjà été utilisé en Suisse et ayant subi des échecs au contrôle technique légal en Suisse , la Chambre suisse de l' horlogerie peut contester l' inscription .
(src)="21.1"> In this event , the applicant may resort to the procedure provided for in paragraph 3 of this Article .
(trg)="21.4"> Dans cette éventualité , le requérant peut recourir à la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article .
(src)="22"> ( b ) The withdrawal of calibres of rough movements appearing on the list shall be communicated to the Chambre suisse de l 'horlogerie by the associations of the clock and watch makers in the Community or by the manufacturer who had previously applied for the calibre to be entered on the list .
(trg)="22"> b ) Le retrait de calibres d' ébauches figurant sur la liste est communiqué à la Chambre suisse de l' horlogerie par les organisations horlogères communautaires ou par le fabricant qui en avait antérieurement demandé l' inscription .
(src)="23.0"> ( c ) Should the statutory technical-control requirements in Switzerland not be satisfied , the Chambre suisse d 'horlogerie may request that the calibres of rough movements concerned be struck off the list and shall notify the party concerned of this request .
(trg)="23.0"> c ) Dans le cas où les exigences du contrôle technique légal en Suisse ne seraient pas satisfaites , la Chambre suisse de l' horlogerie peut demander la radiation des calibres d' ébauches concernés figurant sur la liste et notifie cette demande à la partie intéressée .
(src)="23.1"> In the event of a disagreement , the party concerned may , within two months , resort to the procedure provided for in paragraph 3 of this Article .
(trg)="23.1"> En cas de désaccord , la partie intéressée peut recourir à la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article dans un délai de deux mois .
(src)="24"> ( d ) All applications for amendments to the list , in accordance with subparagraphs ( a ) , ( b ) and ( c ) above , shall be notified to the Joint Committee by the Chambre suisse de l 'horlogerie forthwith .
(trg)="24"> d ) Toute demande portant sur la modification de la liste selon les lettres a ) , b ) et c ) ci-dessus est notifiée sans délai à la commission mixte par la Chambre suisse de l' horlogerie .
(src)="25.0"> 3 .
(trg)="25.0"> 3.
(src)="25.1"> In the event of a dispute about the equivalence of quality , the matter shall be referred forthwith by any interested party to the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement of 30 June 1967 .
(trg)="25.1"> En cas de contestation de l' équivalence de la qualité , la commission mixte prévue à l' article 9 de l' accord du 30 juin 1967 est saisie sans délai par toute partie intéressée .
(src)="26"> The first party so to decide shall , on its own initiative , seek a joint expert opinion from the institute for official quality control in the Swiss clock and watch industry and a corresponding qualified institute in the Community nominated by the Community interested party .
(trg)="26"> De sa propre initiative , la partie la plus diligente demande une expertise conjointe à l' Institut pour le contrôle officiel de la qualité dans l' industrie horlogère suisse et à un institut correspondant qualifié de la Communauté désigné par la partie intéressée de la Communauté .
(src)="27"> The institutes shall have three months in which to give the expert opinion requested .
(trg)="27"> Les instituts disposent d' un délai de trois mois pour procéder à l' expertise requise .
(src)="28"> For the purposes of giving this expert opinion , the institutes shall agree between themselves to take two sufficiently representative batches of watches or watch movements , each normally containing not more than 50 watches or watch movements , one in a Swiss enterprise , the other in a Community enterprise .
(src)="29"> After testing these batches in accordance with the technical control standards statutory in Switzerland , the institutes shall compare their results and shall jointly draw up a report for the Joint Committee containing their conclusions and any proposals they may have .
(trg)="28"> En vue de cette expertise , les instituts s' entendent pour prélever deux lots de montres ou de mouvements de montres suffisamment représentatifs et ne dépassant pas , en principe , chacun , 50 montres ou mouvements , l' un dans une entreprise suisse , l' autre dans une entreprise communautaire . contrôle technique légal en Suisse , les instituts comparent leurs résultats et établissent à l' intention de la commission mixte un rapport commun avec leurs conclusions et avec leurs propositions éventuelles .
(src)="30"> The Joint Committee shall consider this report at its following meeting .
(trg)="29"> La commission mixte se saisit de ce rapport
(trg)="30"> dès la réunion suivante .
(src)="31"> Article 3
(trg)="31"> Article 3
(src)="32"> The Agreement and the annexed list shall be published in the official journals of the contracting parties and shall be communicated to the watch and clock manufacturers by the trade associations concerned .
(trg)="32"> Cette liste y annexée sont publiés dans les journaux officiels des parties contractantes et communiqués aux fabricants d' horlogerie par les organisations professionnelles intéressées .
(src)="33"> Changes in the annexed list shall be published and communicated in the same manner .
(trg)="33"> Les modifications de la liste annexée font l' objet des mêmes publications et communications .
(src)="34.0"> Every three years at least , beginning from the entry into force of the Agreement , the Joint Committee shall review the list to take into account any items which have in the meantime been entered on or struck off the list .
(trg)="34.0"> Tous les trois ans au moins , à compter de l' entrée en vigueur de l' accord , la commission mixte procède à la refonte de la liste pour tenir compte des inscriptions et radiations intervenues entre-temps .
(src)="34.1"> The new list shall be published and communicated in the same manner .
(trg)="34.1"> La liste ainsi refondue fait l' objet des mêmes publications et communications .
(src)="35"> Any further information can be obtained from the trade associations concerned .
(trg)="35"> Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des organisations professionnelles intéressées .
(src)="36"> Article 4
(trg)="36"> Article 4
(src)="37"> Either Contracting Party may denounce the Agreement by giving 12 months 'notice .
(trg)="37"> L' accord peut être dénoncé par chaque partie contractante moyennant un préavis de douze mois .
(src)="38"> Article 5
(trg)="38"> Article 5
(src)="39"> The Agreement shall be concluded and ratified by the Contracting Parties in accordance with their own procedures .
(trg)="39"> L' accord sera conclu et ratifié par les parties contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives .
(src)="40"> The Agreement shall enter into force on 1 January 1973 provided that the Contracting Parties have exchanged their instruments of ratification by that date .
(trg)="40"> Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1973 à condition que les instruments de ratification des parties contractantes aient été échangés avant cette date .
(src)="41"> Should the instruments of ratification be exchanged between 1 January and 30 November 1973 , the Agreement shall enter into force on the first day of the second month following that exchange .
(trg)="41"> Au cas où l' échange des instruments de ratification a lieu entre le 1er janvier et le 30 novembre 1973 , l' accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cet échange .
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(src)="4"> BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND THE SWISS CONFEDERATION
(trg)="2"> ACCORD entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
(src)="5"> THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY ,
(trg)="3"> LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
(src)="6"> OF THE ONE PART , AND
(trg)="4"> d' une part ,
(src)="7"> THE SWISS CONFEDERATION ,
(trg)="5"> LA CONFÉDÉRATION SUISSE ,
(src)="8"> OF THE OTHER PART ,
(trg)="6"> d' autre part ,
(src)="9"> DESIRING TO CONSOLIDATE AND TO EXTEND , UPON THE ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY , THE ECONOMIC RELATIONS EXISTING BETWEEN THE COMMUNITY AND SWITZERLAND AND TO ENSURE , WITH DUE REGARD FOR FAIR CONDITIONS OF COMPETITION , THE HARMONIOUS DEVELOPMENT OF THEIR COMMERCE FOR THE PURPOSE OF CONTRIBUTING TO THE WORK OF CONSTRUCTING EUROPE ,
(trg)="7"> DÉSIREUSES de consolider et d' étendre , à l' occasion de l' élargissement de la Communauté économique européenne , les relations économiques existant entre la Communauté et la Suisse et d' assurer , dans le respect de conditions équitables de concurrence , le développement harmonieux de leur commerce dans le but de contribuer à l' oeuvre de la construction européenne ,
(src)="10"> RESOLVED TO THIS END TO ELIMINATE PROGRESSIVELY THE OBSTACLES TO SUBSTANTIALLY ALL THEIR TRADE , IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE CONCERNING THE ESTABLISHMENT OF FREE TRADE AREAS ,
(trg)="8"> RÉSOLUES à cet effet à éliminer progressivement les obstacles pour l' essentiel de leurs échanges , en conformité avec les dispositions de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce concernant l' établissement de zones de libre-échange ,
(src)="11"> DECLARING THEIR READINESS TO EXAMINE , IN THE LIGHT OF ANY RELEVANT FACTOR , AND IN PARTICULAR OF DEVELOPMENTS IN THE COMMUNITY , THE POSSIBILITY OF DEVELOPING AND DEEPENING THEIR RELATIONS WHERE IT WOULD APPEAR TO BE USEFUL IN THE INTERESTS OF THEIR ECONOMIES TO EXTEND THEM TO FIELDS NOT COVERED BY THIS AGREEMENT ,
(trg)="9"> SE DÉCLARANT prêtes à examiner , en fonction de tout élément d' appréciation et notamment de l' évolution de la Communauté , la possibilité de développer et d' approfondir leurs relations , lorsqu' il apparaîtrait utile dans l' intérêt de leurs économies de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord ,
(src)="12"> HAVE DECIDED , IN PURSUIT OF THESE OBJECTIVES AND CONSIDERING THAT NO PROVISION OF THIS AGREEMENT MAY BE INTERPRETED AS EXEMPTING THE CONTRACTING PARTIES FROM THE OBLIGATIONS WHICH ARE INCUMBENT UPON THEM UNDER OTHER INTERNATIONAL AGREEMENTS ,
(trg)="10"> ONT DÉCIDÉ , dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu' aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d' autres accords internationaux ,
(src)="13"> TO CONCLUDE THIS AGREEMENT :
(trg)="11"> DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD :
(src)="14"> ARTICLE 1
(trg)="12"> Article premier
(src)="15"> THE AIM OF THIS AGREEMENT IS :
(trg)="13"> Le présent accord vise :
(src)="16"> ( A ) TO PROMOTE THROUGH THE EXPANSION OF RECIPROCAL TRADE THE HARMONIOUS DEVELOPMENT OF ECONOMIC RELATIONS BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND THE SWISS CONFEDERATION AND THUS TO FOSTER IN THE COMMUNITY AND IN SWITZERLAND THE ADVANCE OF ECONOMIC ACTIVITY , THE IMPROVEMENT OF LIVING AND EMPLOYMENT CONDITIONS , AND INCREASED PRODUCTIVITY AND FINANCIAL STABILITY ,
(trg)="14"> a ) à promouvoir , par l' expansion des échanges commerciaux réciproques , le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et à favoriser ainsi , dans la Communauté et en Suisse , l' essor de l' activité économique , 'amélioration des conditions de vie et des conditions d' emploi , l' accroissement de la productivité et la stabilité financière ,
(src)="17"> ( B ) TO PROVIDE FAIR CONDITIONS OF COMPETITION FOR TRADE BETWEEN THE CONTRACTING PARTIES ,
(trg)="15"> b ) à assurer aux échanges entre les parties contractantes des conditions équitables de concurrence ,
(src)="18"> ( C ) TO CONTRIBUTE IN THIS WAY , BY THE REMOVAL OF BARRIERS TO TRADE , TO THE HARMONIOUS DEVELOPMENT AND EXPANSION OF WORLD TRADE .
(trg)="16"> c ) à contribuer ainsi , par l' élimination d' obstacles aux échanges , au développement harmonieux et à l' expansion du commerce mondial .
(src)="19"> ARTICLE 2
(trg)="17"> Article 2
(src)="20"> THE AGREEMENT SHALL APPLY TO PRODUCTS ORIGINATING IN THE COMMUNITY OR SWITZERLAND :
(trg)="18"> L' accord s' applique aux produits originaires de la Communauté et de la Suisse :
(src)="21"> ( I ) WHICH FALL WITHIN CHAPTERS 25 TO 99 OF THE BRUSSELS NOMENCLATURE EXCLUDING THE PRODUCTS LISTED IN ANNEX I ;
(trg)="19"> i ) relevant des chapitres 25 à 99 de la Nomenclature de Bruxelles , à l' exclusion des produits énumérés à l' annexe I ;
(src)="22"> ( II ) WHICH ARE SPECIFIED IN PROTOCOL NO 2 , WITH DUE REGARD TO THE ARRANGEMENTS PROVIDED FOR IN THAT PROTOCOL .
(trg)="20"> ii ) figurant au protocole nº 2 , compte tenu des modalités particulières prévues dans ce dernier .
(src)="23"> ARTICLE 3
(trg)="21"> Article 3
(src)="24.0"> 1 .
(trg)="22.0"> 1.
(src)="24.1"> NO NEW CUSTOMS DUTY ON IMPORTS SHALL BE INTRODUCED IN TRADE BETWEEN THE COMMUNITY AND SWITZERLAND .
(trg)="22.1"> Aucun nouveau droit de douane à l' importation n' est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Suisse .
(src)="25.0"> 2 .
(trg)="23.0"> 2.
(src)="25.1"> CUSTOMS DUTIES ON IMPORTS SHALL BE PROGRESSIVELY ABOLISHED IN ACCORDANCE WITH THE FOLLOWING TIMETABLE :
(trg)="23.1"> Les droits de douane à l' importation sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :
(src)="26"> ( A ) ON 1 APRIL 1973 EACH DUTY SHALL BE REDUCED TO 80 % OF THE BASIC DUTY ;
(trg)="24"> - le 1er avril 1973 chaque droit est ramené à 80 % du droit de base ;
(src)="27"> ( B ) FOUR FURTHER REDUCTIONS OF 20 % EACH SHALL BE MADE ON :
(trg)="25"> - les quatre autres réductions , de 20 % chacune , sont effectuées :
(src)="28"> 1 JANUARY 1974 ,
(trg)="26"> le 1er janvier 1974 ,
(src)="29"> 1 JANUARY 1975 ,
(trg)="27"> le 1er janvier 1975 ,
(src)="30"> 1 JANUARY 1976 ,
(trg)="28"> le 1er janvier 1976 ,
(src)="31"> 1 JULY 1977 .
(trg)="29"> le 1er juillet 1977.
(src)="32"> ARTICLE 4
(trg)="30"> Article 4
(src)="33.0"> 1 .
(trg)="31.0"> 1.
(src)="33.1"> THE PROVISIONS CONCERNING THE PROGRESSIVE ABOLITION OF CUSTOMS DUTIES ON IMPORTS SHALL ALSO APPLY TO CUSTOMS DUTIES OF A FISCAL NATURE .
(trg)="31.1"> Les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane à l' importation sont aussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal .
(src)="34"> THE CONTRACTING PARTIES MAY REPLACE A CUSTOMS DUTY OF A FISCAL NATURE OR THE FISCAL ELEMENT OF A CUSTOMS DUTY BY AN INTERNAL TAX .
(trg)="32"> Les parties contractantes peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l' élément fiscal d' un droit de douane par une taxe intérieure .
(src)="35.0"> 2 .
(trg)="33.0"> 2.
(src)="35.1"> DENMARK , IRELAND , NORWAY AND THE UNITED KINGDOM MAY RETAIN UNTIL 1 JANUARY 1976 A CUSTOMS DUTY OF A FISCAL NATURE OR THE FISCAL ELEMENT OF A CUSTOMS DUTY IN THE EVENT OF IMPLEMENTATION OF ARTICLE 38 OF THE " ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES " DRAWN UP AND ADOPTED WITHIN THE CONFERENCE BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE KINGDOM OF DENMARK , IRELAND , THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND .
(trg)="33.1"> Le Danemark , l' Irlande , la Norvège et le Royaume-Uni peuvent maintenir jusqu' au 1er janvier 1976 un droit de douane à caractère fiscal ou l' élément fiscal d' un droit de douane en cas d' application de l' article 38 de l' «Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités » , établi et arrêté au sein de la conférence entre les Communautés européennes et le royaume de Danemark , l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord .
(src)="36.0"> 3 .
(trg)="34.0"> 3.
(src)="36.1"> SWITZERLAND MAY RETAIN TEMPORARILY , WHILE OBSERVING THE CONDITIONS OF ARTICLE 18 , DUTIES CORRESPONDING TO THE FISCAL ELEMENT CONTAINED IN CUSTOMS DUTIES ON IMPORTS OF PRODUCTS SPECIFIED IN ANNEX II .
(trg)="34.1"> La Suisse peut maintenir temporairement , en respectant les conditions de l' article 18 , des droits correspondant à l' élément fiscal contenu dans les droits de douane à l' importation pour les produits figurant à l' annexe II .
(src)="37"> THE JOINT COMMITTEE PROVIDED FOR IN ARTICLE 29 SHALL EXAMINE WHETHER THE CONDITIONS SET OUT IN THE PRECEDING SUBPARAGRAPH ARE BEING MET , PARTICULARLY WHERE A CHANGE HAS BEEN MADE IN THE AMOUNT OF THE FISCAL ELEMENT .
(trg)="35"> Le comité mixte prévu à l' article 29 vérifie les conditions d' application de l' alinéa précédent , notamment en cas de modification du montant de l' élément fiscal .
(src)="38"> THE JOINT COMMITTEE SHALL EXAMINE THE POSITION WITH A VIEW TO THE CONVERSION OF SUCH DUTIES INTO INTERNAL CHARGES BEFORE 1 JANUARY 1980 OR BEFORE ANY OTHER DATE WHICH IT MIGHT DETERMINE IN THE LIGHT OF CIRCUMSTANCES .
(trg)="36"> Il examine la situation en vue de la transformation de ces droits en taxes internes avant le 1er janvier 1980 ou avant toute autre date qu' il serait amené à déterminer compte tenu des circonstances .
(src)="39"> ARTICLE 5
(trg)="37"> Article 5
(src)="40.0"> 1 .
(trg)="38.0"> 1.
(src)="40.1"> THE BASIC DUTY TO WHICH THE SUCCESSIVE REDUCTIONS PROVIDED FOR IN ARTICLE 3 AND IN PROTOCOL NO 1 ARE TO BE APPLIED SHALL , FOR EACH PRODUCT , BE THE DUTY ACTUALLY APPLIED ON 1 JANUARY 1972 .
(trg)="38.1"> Pour chaque produit , le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l' article 3 et au effectivement appliqué le 1er janvier 1972.
(src)="41.0"> 2 .
(trg)="39.0"> 2.
(src)="41.1"> IF , AFTER 1 JANUARY 1972 , ANY TARIFF REDUCTIONS RESULTING FROM THE TARIFF AGREEMENTS CONCLUDED AS A RESULT OF THE TRADE CONFERENCE HELD IN GENEVA FROM 1964 TO 1967 BECOME APPLICABLE , SUCH REDUCED DUTIES SHALL REPLACE THE BASIC DUTIES REFERRED TO IN PARAGRAPH 1 .
(trg)="39.1"> Si , après le 1er janvier 1972 , des réductions de droits résultant des accords tarifaires conclus à l' issue de la conférence de négociations commerciales de Genève ( 1964/ 1967 ) deviennent applicables , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1.
(src)="42.0"> 3 .
(trg)="40.0"> 3.
(src)="42.1"> THE REDUCED DUTIES CALCULATED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 AND PROTOCOL NO 1 SHALL BE APPLIED ROUNDED TO THE FIRST DECIMAL PLACE .
(trg)="40.1"> Les droits réduits calculés conformément à l' article 3 et au protocole nº 1 sont appliqués en arrondissant à la première décimale .
(src)="43"> SUBJECT TO THE APPLICATION BY THE COMMUNITY OF ARTICLE 39 ( 5 ) OF THE " ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES " DRAWN UP AND ADOPTED WITHIN THE CONFERENCE BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE KINGDOM OF DENMARK , IRELAND , THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND , AS REGARDS THE SPECIFIC DUTIES OR THE SPECIFIC PART OF THE MIXED DUTIES IN THE IRISH CUSTOMS TARIFF , ARTICLE 3 AND PROTOCOL NO 1 SHALL BE APPLIED , WITH ROUNDING TO THE FOURTH DECIMAL PLACE .
(trg)="41"> Sous réserve de l' application à donner par la Communauté à l' article 39 paragraphe 5 de l' «Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations destraités » , établi et arrêté au sein de la conférence entreles Communautés européennes et le royaume de Danemark , l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord , pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes du tarif douanier irlandais , l' article 3 et le protocole nº 1 sont appliqués en arrondissant à la quatrième décimale .
(src)="44"> ARTICLE 6
(trg)="42"> Article 6
(src)="45.0"> 1 .
(trg)="43.0"> 1.
(src)="45.1"> NO NEW CHARGE HAVING AN EFFECT EQUIVALENT TO A CUSTOMS DUTY ON IMPORTS SHALL BE INTRODUCED IN TRADE BETWEEN THE COMMUNITY AND SWITZERLAND .
(trg)="43.1"> Aucune nouvelle taxe d' effet équivalant à des droits de douane à l' importation n' est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Suisse .
(src)="46.0"> 2 .
(trg)="44.0"> 2.